Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Informations légales relatives au site minebed.net, établies selon le droit de la France et du Québec.
1. Éditeur du site
Le site minebed.net (projet MineBed) est édité par Gabter38 (pseudonyme de l’administrateur du site). L’éditeur est une personne physique qui a choisi de ne pas rendre publique son identité (article 6, III, 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, LCEN). Son identité et ses coordonnées complètes sont conservées par l’éditeur et communiquées sans délai aux autorités judiciaires sur réquisition, ainsi qu’à toute personne y ayant droit dans les conditions prévues par la loi.
Responsable de la publication : Gabter38.
Contact : [email protected] — formulaire de contact.
MineBed est une marque d’OCluss, sa maison mère (en savoir plus).
Le site s’adresse en priorité aux publics de France et du Québec : les présentes mentions tiennent compte du droit applicable dans ces deux territoires.
2. Hébergement
Site web : hébergé par l’éditeur sur son propre serveur, situé en France. Le trafic transite par le réseau de Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis), qui assure la distribution et la protection du site.
Serveur Minecraft : BoxToPlay (France).
3. Protection des renseignements personnels : responsable et autorités
Personne responsable de la protection des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, dite « Loi 25 ») et interlocuteur pour le RGPD (France / Union européenne) : Gabter38, administrateur du site — [email protected].
Toute demande (accès, rectification, retrait du consentement, effacement, portabilité, plainte) est traitée dans un délai de 30 jours au Québec et de 1 mois en France. Le détail est dans la politique de confidentialité.
- France : en cas de désaccord, tu peux saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
- Québec : tu peux t’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
4. Consommateurs (boutique)
Les achats de la boutique (avantages virtuels utilisables sur le serveur) sont conclus exclusivement avec Tebex Limited (Royaume-Uni), vendeur et prestataire de paiement (« merchant of record »), selon ses conditions de vente. Tebex encaisse le paiement, émet le reçu, applique la TVA et traite les remboursements, litiges et réclamations : tebex.io/contact/checkout. MineBed n’est pas le vendeur ; il fournit l’avantage acheté sur son serveur et assure le support de livraison (voir les conditions d’utilisation).
- France : les dispositions impératives du Code de la consommation te restent applicables, dont l’exception au droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement avec ton accord (art. L221-28). La médiation de la consommation relève du vendeur, Tebex Limited.
- Québec : la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) s’applique aux consommateurs québécois et ne peut être écartée par contrat. Tu peux t’adresser à l’Office de la protection du consommateur.
Les données bancaires sont saisies chez Tebex et ne transitent pas par nos serveurs.
5. Communications électroniques
MineBed n’envoie aucun message publicitaire ni infolettre sans ton consentement préalable. Les courriels envoyés sont uniquement transactionnels (récupération de mot de passe, notifications de ton compte, réponse à une demande), conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et aux règles européennes et françaises sur la prospection.
6. Langue
Le site et ses documents juridiques sont rédigés en français. En cas de traduction, la version française prévaut (Charte de la langue française du Québec ; loi Toubon en France).
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les contenus du site (textes, images, logo, thème graphique, constructions) sont la propriété de MineBed. « Minecraft » est une marque de Mojang Studios. MineBed n’est ni affilié, ni approuvé par Mojang Studios ou Microsoft. Toute reproduction sans autorisation est interdite, sauf usage privé ou courte citation avec mention de la source.
9. Droit applicable et litiges
Pour les utilisateurs situés en France, le droit français s’applique, avec compétence des tribunaux français sous réserve des règles protégeant les consommateurs. Pour les consommateurs situés au Québec, les dispositions impératives du droit québécois (notamment la Loi sur la protection du consommateur) demeurent applicables et tu peux saisir le tribunal de ton domicile.
Les conditions détaillées sont dans les conditions d’utilisation.